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La plateforme de propositons du RAM

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Une trentaine de proposions pour faire entendre la voix de ceux qui font la musique !

Le RAM a travaillé sur une plateforme d’une trentaine de propositions pour trouver des solutions concrètes aux problématiques auxquelles les artisans de la musique font face actuellement. Vous pouvez la consulter en ligne ou la télécharger ci-dessous en cliquant sur l’image. Cette plateforme est un projet initial qui sera amené à évoluer au gré des contributions des artisans de la musique.

Cliquez ci-dessous pour télécharger la plateforme du RAM

Axe n°1 : Faire des représentations auprès des instances et organisations

  • Actions visant les services de musique en ligne (SML)
  • Actions visant la responsabilisation des fournisseurs d’accès Internet (FAI)
  • Actions visant le régime de la copie privée (CP)
  • Actions visant le régime de la rémunération équitable (RÉ)
  • Actions visant visant la Société Radio-Canada

1. Améliorer la découvrabilité de la musique québécoise sur les plateformes des services de musique en ligne

Nous proposons que les entreprises de services de musique en ligne soient tenues de mettre les efforts nécessaires afin de connaître les spécificités de l’offre musicale québécoise et de la mettre en valeur. Exemples de moyens proposés : s’assurer de la présence d’un curateur spécialisé, qu’elles offrent des listes de lectures spécialisées, qu’elles intègrent des œuvres québécoises dans des listes de lectures généralistes, thématiques ou internationales, etc.

2. Améliorer l’accès à la musique québécoise sur les plateformes des services de musique en ligne

Nous proposons que les entreprises de services de musique en ligne soient tenues d’offrir des pages d’accueil spécifiques et adaptées aux consommateurs québécois. Exemples de moyens proposés : augmenter la visibilité et le positionnement sur la page d’accueil, faciliter l’accès et la recherche dans la navigation, etc.

3. S’assurer que toutes les redevances légitimes sont versées à tous les ayants droit lorsque de la musique est exploitée conjointement à un support audiovisuel

Nous proposons que les instances décisionnelles effectuent une modification à la Loi sur le droit d’auteur afin que les artistes interprètes perçoivent, de la même façon que les auteurs et compositeurs, des redevances de rémunération équitable lorsque de la musique est incorporée à un support audiovisuel. Exemples : lors de la diffusion de vidéoclips sur YouTube ou à la télévision, de la diffusion des trames sonores de films et de séries sur Netflix ou au cinéma.

4. Faire reconnaître la valeur des œuvres musicales et s’assurer que les ayants droit perçoivent des redevances adéquates lors de leur diffusion sur les plateformes de services de musique en ligne

Nous proposons que le gouvernement modifie la Loi sur le droit d’auteur et souhaitons travailler en collaboration avec les sociétés de gestion collective afin d’obtenir une augmentation des redevances aux ayants droit. Exemples : augmenter le tarif de la SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), obtenir un tarif pour les artistes interprètes.

5. Assujettir les entreprises étrangères de services de musique en ligne aux obligations et règles fiscales canadiennes et québécoises en vue de financer des mesures culturelles

Nous proposons aux instances décisionnelles d’imposer les taxes provinciales et fédérales aux ventes et aux abonnements des services de musique en ligne, d’imposer leurs profits réalisés au Canada et de rediriger une partie des revenus perçus par cette imposition vers la création musicale.

6. S’assurer que les entreprises de services de musique en ligne contribuent à la vitalité de la création musicale québécoise

Nous proposons d’imposer une contribution au financement de la création et de la diffusion de musique québécoise basée sur les revenus d’abonnements des entreprises.

7. S’assurer que les FAI soient responsables de payer des redevances aux ayants droit de la musique à laquelle ils donnent accès

Nous proposons de supprimer l’exception existante dans la Loi sur le droit d’auteur concernant les FAI (article 2.4(1) b) qui les exempte actuellement de la responsabilité de payer des redevances s’ils ne font office que de fournisseurs d’accès. En supprimant cet article, il sera possible de déposer un tarif à la Commission du droit d’auteur visant les FAI.

8. S’assurer que les FAI contribuent financièrement au développement de la musique québécoise

Nous proposons que les instances décisionnelles modifient la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion pour rendre possible l’imposition d’obligations aux fournisseurs d’accès à Internet visant le développement et la promotion de la musique québécoise et sa visibilité.

9. Étendre le régime de la copie privée à tous les supports audionumériques permettant de copier la musique

Nous proposons au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d’auteur de manière à étendre son application à tous les supports audionumériques et à restreindre les exceptions qui permettent la reproduction à des fins privées par les usagers, en accord avec le principe général de neutralité technologique.

10. Abolir l’exemption prévue à l’article 68.1(1)a)(i) de la Loi sur le droit d’auteur qui limite à 100 $ les redevances dues par les radiodiffuseurs sur les premiers 1,25 M$ de revenus

Nous proposons au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de lever cette exemption et d’obliger un plein paiement de redevances aux artistes interprètes et producteurs dès le premier dollar de revenu publicitaire des radiodiffuseurs.

11. Encourager la Société Radio-Canada à renforcer son mandat de diffusion de la musique québécoise dans toute sa diversité

Nous proposons à la Société Radio-Canada d’augmenter la présence de la musique originale québécoise de tous horizons dans ses programmations télévisuelles et radiophoniques et de faire la promotion de ses créateurs et interprètes.

Axe n°2 : Contribuer à la refonte des modèles actuels

 

  • Actions visant la transparence dans les relations entre les artistes et les autres acteurs de l’industrie
  • Actions visant la révision des modes de financement et des outils de fiscalité
  • Actions visant à replacer l’artiste et la musique au centre du projet et du financement

12. Améliorer la transparence de l’utilisation des aides financières fédérales accordées aux entreprises dans le cadre des sous-volets de « Entrepreneurs de la musique (VEM) »

Nous proposons que les artistes contresignent chaque étape du processus de financement pour la partie les concernant, de la demande initiale jusqu’au rapport final d’utilisation en passant par les états financiers annuels avant leur transmission à Patrimoine canadien.

13. Améliorer la transparence quant à l’utilisation des aides financières fédérales accordées aux entreprises dans le cadre des programmes de Musicaction

Nous proposons que les artistes contresignent chaque étape du processus de financement pour la partie les concernant, de la demande initiale jusqu’au rapport final d’utilisation en passant par les états financiers annuels avant transmission à Musicaction.

14. Améliorer la transparence quant à l’utilisation des aides financières provinciales accordées aux entreprises dans le cadre des programmes de la SODEC

Nous proposons que les artistes contresignent chaque étape du processus de financement pour la partie les concernant, de la demande initiale jusqu’au rapport final d’utilisation en passant par les états financiers annuels avant transmission à la SODEC (Société de développement des entreprises culturelles).

15. Améliorer la transparence des budgets, des revenus et des dépenses des producteurs de disques, des maisons de disques et des producteurs de spectacles

Nous proposons une obligation pour les entreprises de déclarer aux artistes les montants accordés en subvention ou en financement ainsi que les dépenses relatives à la production d’enregistrements sonores et de la production de spectacles.

16. Permettre aux artistes autoproducteurs d’être considérés comme des entreprises dans les programmes de la SODEC

Nous proposons de supprimer, dans le volet 3 du Programme d’aide aux entreprises en musique et variétés, l’article suivant : « Avoir sous contrat au moins deux artistes, groupes ou ensembles québécois, excluant les artistes actionnaires de l’entreprise ». Ainsi, les artistes autoproducteurs pourraient avoir accès à l’aide aux projets du secteur para-industriel ainsi qu’au soutien additionnel à la tournée

17. Bonifier les programmes de recherche et création du CALQ

Nous proposons de rediriger des sommes provenant des nouvelles sources de revenus (FAI, SML) dans les programmes de recherche et création du CALQ (Conseil des arts et des lettres du Québec) afin de permettre à plus d’artistes d’avoir des sources de revenus minimales garanties lorsqu’ils doivent se retirer de leurs activités pour créer.

18. Mettre sur pied un système d’allègement fiscal au palier fédéral pour les productions d’enregistrements sonores et de spectacles

À l’image du crédit d’impôt provincial accordé par la SODEC, un crédit d’impôt au palier fédéral devrait être disponible aux producteurs et aux artistes autoproducteurs

19. Faire en sorte que tous les budgets de production et de commercialisation soient approuvés par l’artiste

Nous proposons que les entreprises soient tenues d’obtenir l’approbation du budget et la signature de l’artiste avant de commencer toute dépense de production ou de mise en marché.

20. Encourager la longévité de la carrière des artistes tout en assurant le soutien des artistes de la relève

Nous proposons de permettre le financement de projets par Musicaction au-delà de 4 albums ou de 150 000 copies vendues par artiste.

21. Favoriser l’appropriation par les artistes de leurs bandes maîtresses

Nous proposons de développer un modèle qui permettra aux artistes de s’approprier leurs bandes maîtresses au terme de la durée d’exploitation prévue au contrat.

22. Proposer un nouveau modèle centré sur l’artiste

Mettre concrètement l’artiste au cœur du projet et du financement. Envisager collectivement un modèle dans lequel le financement soit au nom de l’artiste et qu’il soit décisionnaire dans l’attribution des mandats aux différents intervenants.

23. Proposer la mise en place d’une table de concertation entre les artisans de la musique, les réseaux de diffusion et les lieux de spectacles de toutes les régions du Québec

Nous proposons une conversation et une collaboration de proximité entre les artisans de la musique et tous les acteurs de la diffusion de spectacles au Québec pour réfléchir sur des solutions concrètes à mettre en place pour augmenter la fréquentation des salles, pour favoriser la diversité dans les programmations, pour améliorer les moyens de promotion. Exemples de moyens proposés : favoriser des associations entre petits et grands lieux de spectacles afin de favoriser le rayonnement des artistes et le développement du public ainsi que d’enrichir l’expérience pour les spectateurs.

24. Faire en sorte que les artisans de la musique soient présents au sein des organismes de financement

Nous proposons qu’un nombre suffisant de sièges soient réservés aux artisans de la musique au sein des différents conseils d’administration, comités et jurys des organismes de financement. Exemples : Musicaction, FACTOR (Foundation to Assist Canadian Talent on Records), le VEM (volet Entrepreneurs de la musique) de Patrimoine canadien, le CALQ et la SODEC.

Axe n°3 : Offrir un guichet unique de services et d’information

 

  • Actions visant la création d’une gamme de services destinés aux artisans de la musique
  • Actions visant la mobilisation, le réseautage et le rayonnement de la communauté

25. Créer un service et des outils d’information pour les artisans de la musique

Nous proposons d’offrir un service d’information, de conseil et de redirection vers les différents services déjà offerts aux artisans du secteur de la musique par les organisations œuvrant dans le secteur de la musique (exemples : l’UDA, la SPACQ, la GMMQ, la SOCAN, la SODRAC (Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada), Artisti, etc.).

Nous proposons également d’offrir des services complémentaires à ceux déjà offerts par ces organisations afin de combler les besoins des artisans de la musique.

26. Améliorer la protection sociale des artisans de la musique

Nous proposons une réflexion avec les instances concernées afin que les redevances de droit d’auteur soient considérées comme des revenus admissibles aux programmes de la Caisse de sécurité des artistes (CSA).

27. Améliorer la connaissance de la réalité des artisans de la musique

Nous proposons aux instances gouvernementales d’accorder à l’OCCQ (Observatoire de la culture et des communications du Québec) le financement nécessaire à la réalisation d’une étude sectorielle approfondie permettant de connaître avec détail le profil socio-économique des artisans de la musique.

28. Favoriser la découverte et la valorisation de la musique québécoise auprès du jeune public

Nous proposons de développer de façon importante l’intervention des artisans de la musique en milieu scolaire sous forme de spectacles, d’ateliers de découverte, de création et de pratique, de mise en contact avec les œuvres et de rencontres avec les artistes.

29. Inscrire le RAM dans un mouvement international et une perspective globale

Nous nous engageons à former des alliances avec d’autres organisations d’artistes afin de nous inscrire dans la mouvance internationale de protection des intérêts des artisans de la musique, de faire entendre la voix des artisans de la musique du Québec par delà ses frontières et de renforcer son importance sur son territoire.

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Axe 1 : Représenter

Axe n°1 : Faire des représentations auprès des instances et organisations

  • Actions visant les services de musique en ligne (SML)
  • Actions visant la responsabilisation des fournisseurs d’accès Internet (FAI)
  • Actions visant le régime de la copie privée (CP)
  • Actions visant le régime de la rémunération équitable (RÉ)
  • Actions visant visant la Société Radio-Canada

1. Améliorer la découvrabilité de la musique québécoise sur les plateformes des services de musique en ligne

Nous proposons que les entreprises de services de musique en ligne soient tenues de mettre les efforts nécessaires afin de connaître les spécificités de l’offre musicale québécoise et de la mettre en valeur. Exemples de moyens proposés : s’assurer de la présence d’un curateur spécialisé, qu’elles offrent des listes de lectures spécialisées, qu’elles intègrent des œuvres québécoises dans des listes de lectures généralistes, thématiques ou internationales, etc.

2. Améliorer l’accès à la musique québécoise sur les plateformes des services de musique en ligne

Nous proposons que les entreprises de services de musique en ligne soient tenues d’offrir des pages d’accueil spécifiques et adaptées aux consommateurs québécois. Exemples de moyens proposés : augmenter la visibilité et le positionnement sur la page d’accueil, faciliter l’accès et la recherche dans la navigation, etc.

3. S’assurer que toutes les redevances légitimes sont versées à tous les ayants droit lorsque de la musique est exploitée conjointement à un support audiovisuel

Nous proposons que les instances décisionnelles effectuent une modification à la Loi sur le droit d’auteur afin que les artistes interprètes perçoivent, de la même façon que les auteurs et compositeurs, des redevances de rémunération équitable lorsque de la musique est incorporée à un support audiovisuel. Exemples : lors de la diffusion de vidéoclips sur YouTube ou à la télévision, de la diffusion des trames sonores de films et de séries sur Netflix ou au cinéma.

4. Faire reconnaître la valeur des œuvres musicales et s’assurer que les ayants droit perçoivent des redevances adéquates lors de leur diffusion sur les plateformes de services de musique en ligne

Nous proposons que le gouvernement modifie la Loi sur le droit d’auteur et souhaitons travailler en collaboration avec les sociétés de gestion collective afin d’obtenir une augmentation des redevances aux ayants droit. Exemples : augmenter le tarif de la SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), obtenir un tarif pour les artistes interprètes.

5. Assujettir les entreprises étrangères de services de musique en ligne aux obligations et règles fiscales canadiennes et québécoises en vue de financer des mesures culturelles

Nous proposons aux instances décisionnelles d’imposer les taxes provinciales et fédérales aux ventes et aux abonnements des services de musique en ligne, d’imposer leurs profits réalisés au Canada et de rediriger une partie des revenus perçus par cette imposition vers la création musicale.

6. S’assurer que les entreprises de services de musique en ligne contribuent à la vitalité de la création musicale québécoise

Nous proposons d’imposer une contribution au financement de la création et de la diffusion de musique québécoise basée sur les revenus d’abonnements des entreprises.

7. S’assurer que les FAI soient responsables de payer des redevances aux ayants droit de la musique à laquelle ils donnent accès

Nous proposons de supprimer l’exception existante dans la Loi sur le droit d’auteur concernant les FAI (article 2.4(1) b) qui les exempte actuellement de la responsabilité de payer des redevances s’ils ne font office que de fournisseurs d’accès. En supprimant cet article, il sera possible de déposer un tarif à la Commission du droit d’auteur visant les FAI.

8. S’assurer que les FAI contribuent financièrement au développement de la musique québécoise

Nous proposons que les instances décisionnelles modifient la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion pour rendre possible l’imposition d’obligations aux fournisseurs d’accès à Internet visant le développement et la promotion de la musique québécoise et sa visibilité.

9. Étendre le régime de la copie privée à tous les supports audionumériques permettant de copier la musique

Nous proposons au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d’auteur de manière à étendre son application à tous les supports audionumériques et à restreindre les exceptions qui permettent la reproduction à des fins privées par les usagers, en accord avec le principe général de neutralité technologique.

10. Abolir l’exemption prévue à l’article 68.1(1)a)(i) de la Loi sur le droit d’auteur qui limite à 100 $ les redevances dues par les radiodiffuseurs sur les premiers 1,25 M$ de revenus

Nous proposons au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de lever cette exemption et d’obliger un plein paiement de redevances aux artistes interprètes et producteurs dès le premier dollar de revenu publicitaire des radiodiffuseurs.

11. Encourager la Société Radio-Canada à renforcer son mandat de diffusion de la musique québécoise dans toute sa diversité

Nous proposons à la Société Radio-Canada d’augmenter la présence de la musique originale québécoise de tous horizons dans ses programmations télévisuelles et radiophoniques et de faire la promotion de ses créateurs et interprètes.

+
Axe 2 : Contribuer

Axe n°2 : Contribuer à la refonte des modèles actuels

 

  • Actions visant la transparence dans les relations entre les artistes et les autres acteurs de l’industrie
  • Actions visant la révision des modes de financement et des outils de fiscalité
  • Actions visant à replacer l’artiste et la musique au centre du projet et du financement

12. Améliorer la transparence de l’utilisation des aides financières fédérales accordées aux entreprises dans le cadre des sous-volets de « Entrepreneurs de la musique (VEM) »

Nous proposons que les artistes contresignent chaque étape du processus de financement pour la partie les concernant, de la demande initiale jusqu’au rapport final d’utilisation en passant par les états financiers annuels avant leur transmission à Patrimoine canadien.

13. Améliorer la transparence quant à l’utilisation des aides financières fédérales accordées aux entreprises dans le cadre des programmes de Musicaction

Nous proposons que les artistes contresignent chaque étape du processus de financement pour la partie les concernant, de la demande initiale jusqu’au rapport final d’utilisation en passant par les états financiers annuels avant transmission à Musicaction.

14. Améliorer la transparence quant à l’utilisation des aides financières provinciales accordées aux entreprises dans le cadre des programmes de la SODEC

Nous proposons que les artistes contresignent chaque étape du processus de financement pour la partie les concernant, de la demande initiale jusqu’au rapport final d’utilisation en passant par les états financiers annuels avant transmission à la SODEC (Société de développement des entreprises culturelles).

15. Améliorer la transparence des budgets, des revenus et des dépenses des producteurs de disques, des maisons de disques et des producteurs de spectacles

Nous proposons une obligation pour les entreprises de déclarer aux artistes les montants accordés en subvention ou en financement ainsi que les dépenses relatives à la production d’enregistrements sonores et de la production de spectacles.

16. Permettre aux artistes autoproducteurs d’être considérés comme des entreprises dans les programmes de la SODEC

Nous proposons de supprimer, dans le volet 3 du Programme d’aide aux entreprises en musique et variétés, l’article suivant : « Avoir sous contrat au moins deux artistes, groupes ou ensembles québécois, excluant les artistes actionnaires de l’entreprise ». Ainsi, les artistes autoproducteurs pourraient avoir accès à l’aide aux projets du secteur para-industriel ainsi qu’au soutien additionnel à la tournée

17. Bonifier les programmes de recherche et création du CALQ

Nous proposons de rediriger des sommes provenant des nouvelles sources de revenus (FAI, SML) dans les programmes de recherche et création du CALQ (Conseil des arts et des lettres du Québec) afin de permettre à plus d’artistes d’avoir des sources de revenus minimales garanties lorsqu’ils doivent se retirer de leurs activités pour créer.

18. Mettre sur pied un système d’allègement fiscal au palier fédéral pour les productions d’enregistrements sonores et de spectacles

À l’image du crédit d’impôt provincial accordé par la SODEC, un crédit d’impôt au palier fédéral devrait être disponible aux producteurs et aux artistes autoproducteurs

19. Faire en sorte que tous les budgets de production et de commercialisation soient approuvés par l’artiste

Nous proposons que les entreprises soient tenues d’obtenir l’approbation du budget et la signature de l’artiste avant de commencer toute dépense de production ou de mise en marché.

20. Encourager la longévité de la carrière des artistes tout en assurant le soutien des artistes de la relève

Nous proposons de permettre le financement de projets par Musicaction au-delà de 4 albums ou de 150 000 copies vendues par artiste.

21. Favoriser l’appropriation par les artistes de leurs bandes maîtresses

Nous proposons de développer un modèle qui permettra aux artistes de s’approprier leurs bandes maîtresses au terme de la durée d’exploitation prévue au contrat.

22. Proposer un nouveau modèle centré sur l’artiste

Mettre concrètement l’artiste au cœur du projet et du financement. Envisager collectivement un modèle dans lequel le financement soit au nom de l’artiste et qu’il soit décisionnaire dans l’attribution des mandats aux différents intervenants.

23. Proposer la mise en place d’une table de concertation entre les artisans de la musique, les réseaux de diffusion et les lieux de spectacles de toutes les régions du Québec

Nous proposons une conversation et une collaboration de proximité entre les artisans de la musique et tous les acteurs de la diffusion de spectacles au Québec pour réfléchir sur des solutions concrètes à mettre en place pour augmenter la fréquentation des salles, pour favoriser la diversité dans les programmations, pour améliorer les moyens de promotion. Exemples de moyens proposés : favoriser des associations entre petits et grands lieux de spectacles afin de favoriser le rayonnement des artistes et le développement du public ainsi que d’enrichir l’expérience pour les spectateurs.

24. Faire en sorte que les artisans de la musique soient présents au sein des organismes de financement

Nous proposons qu’un nombre suffisant de sièges soient réservés aux artisans de la musique au sein des différents conseils d’administration, comités et jurys des organismes de financement. Exemples : Musicaction, FACTOR (Foundation to Assist Canadian Talent on Records), le VEM (volet Entrepreneurs de la musique) de Patrimoine canadien, le CALQ et la SODEC.

+
Axe 3 : Servir

Axe n°3 : Offrir un guichet unique de services et d’information

 

  • Actions visant la création d’une gamme de services destinés aux artisans de la musique
  • Actions visant la mobilisation, le réseautage et le rayonnement de la communauté

25. Créer un service et des outils d’information pour les artisans de la musique

Nous proposons d’offrir un service d’information, de conseil et de redirection vers les différents services déjà offerts aux artisans du secteur de la musique par les organisations œuvrant dans le secteur de la musique (exemples : l’UDA, la SPACQ, la GMMQ, la SOCAN, la SODRAC (Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada), Artisti, etc.).

Nous proposons également d’offrir des services complémentaires à ceux déjà offerts par ces organisations afin de combler les besoins des artisans de la musique.

26. Améliorer la protection sociale des artisans de la musique

Nous proposons une réflexion avec les instances concernées afin que les redevances de droit d’auteur soient considérées comme des revenus admissibles aux programmes de la Caisse de sécurité des artistes (CSA).

27. Améliorer la connaissance de la réalité des artisans de la musique

Nous proposons aux instances gouvernementales d’accorder à l’OCCQ (Observatoire de la culture et des communications du Québec) le financement nécessaire à la réalisation d’une étude sectorielle approfondie permettant de connaître avec détail le profil socio-économique des artisans de la musique.

28. Favoriser la découverte et la valorisation de la musique québécoise auprès du jeune public

Nous proposons de développer de façon importante l’intervention des artisans de la musique en milieu scolaire sous forme de spectacles, d’ateliers de découverte, de création et de pratique, de mise en contact avec les œuvres et de rencontres avec les artistes.

29. Inscrire le RAM dans un mouvement international et une perspective globale

Nous nous engageons à former des alliances avec d’autres organisations d’artistes afin de nous inscrire dans la mouvance internationale de protection des intérêts des artisans de la musique, de faire entendre la voix des artisans de la musique du Québec par delà ses frontières et de renforcer son importance sur son territoire.

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